Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions de vente en ligne sont conclues entre d'une part,

S.A.S. MT DIRECT
Rue du Four à Chaux
ZAE du Mijoulan
34680 SAINT-GEORGES-D-ORQUES
France

Et, d'autre part, toutes les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de www.direct-remorque.com ci-après dénommées "l'utilisateur".

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, métropolitaine.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne dont les sociétés ont leur siège social en France.

La société MT Direct s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre MT Direct et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Par précaution, nous informons les utilisateurs que si les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

LA COMMANDE

L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du produit ou services choisis ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement ; La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Le vendeur communiquera confirmation de la commande enregistrée, selon les dispositions de l'article L 121-19 du code de la consommation relative à la vente à distance.

 

RÉTRACTATION

Une faculté de rétractation est offerte au client en vertu de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. A réception de la marchandise, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour nous retourner le produit et en demander le remboursement.

À compter de la date à laquelle, il aura reçu la preuve de la réexpédition des articles ou les aura bien réceptionnés,  la  SAS MT Direct sera tenu de rembourser l’acheteur dans les 14 jours Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour  férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les produits endommagés après la livraison ne seront pas repris.

Le client qui use de cette faculté aura l’obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans notre boutique en ligne.

Le client devra nous informer par écrit (e-mail à info@direct-remorque.com, fax, courrier) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.

Le montant estimatif des frais de retour pour les colis de plus de 30 kg est de 70,00 euros

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués,par carte bancaire,ils seront réalisés par un système sécurisé de telle sorte que les informations sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

A la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture papier faisant ressortir la TVA.

 

LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée, sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

MT Direct est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance sauf en cas de force majeure.

En cas de dommage, pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Nos délais de livraison sont généralement de trois jours ouvrés (sauf rupture de stock et sauf cas de force majeure).

 

GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur, bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Article L1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article L1648 premier alinéa :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée, par l'acquéreur dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice.
Conformément, aux dispositions de l'article 211-15 ci-dessous reproduction des articles : L 211-4, L 211-5 et L 211-12 ;

Article L211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit être :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à toute usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SAS MT Direct se réserve le droit de propriété des marchandises vendues et ou livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande, conformément à la loi 80335 du 12-05-1980.

 

LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français. SAS MT Direct ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SAS MT Direct sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, la langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Montpellier seront les seuls compétents.